Activités : (A) Travaux de déconstruction / désamiantage – (B) Location d’engins avec chauffeur – (C) Matériaux (vente, réception, livraison)
Version : Avril 2026
IMPORTANT – Les présentes CGV constituent un socle contractuel unique. Elles s’appliquent selon l’activité concernée. Ainsi, les Dispositions communes (Titre I) régissent l’ensemble des prestations. En revanche, les dispositions spécifiques (Titres II, III, IV) concernent uniquement l’activité visée. En cas de contradiction, les règles spécifiques prévalent toujours.
« BINET TRAVAUX PUBLICS » : La société BINET TRAVAUX PUBLICS.
« Client » : Toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles qui passe commande auprès de BINET TRAVAUX PUBLICS.
« Activité Travaux » : Prestations de déconstruction, démolition, curage, désamiantage, terrassement et plates-formes.
« Activité Location » : Mise à disposition d’engins de chantier avec chauffeur ou opérateur.
« Activité Matériaux » : Vente de matériaux recyclés et naturels, réception et traitement d’apports inertes, ainsi que leur livraison.
« Contrat » : Ensemble formé par les Conditions particulières, les présentes CGV et leurs annexes expressément visées.
« Conditions particulières » : Devis, bon de commande, contrat de location, bon de pesée ou tout écrit accepté par BINET TRAVAUX PUBLICS précisant la prestation, le prix, les délais et le site d’exécution.
Nos CGV s’appliquent à toutes les ventes et prestations conclues avec des Clients professionnels, sauf stipulation contraire écrite.
Par conséquent, ces conditions prévalent sur tous les documents du Client, notamment ses conditions générales d’achat. Le Client accepte pleinement et sans réserve ces CGV dès qu’il passe commande.
En cas de divergence entre les clauses, les parties appliquent l’ordre de priorité suivant :
Conditions particulières
Annexes visées
Présentes CGV
Usages professionnels supplétifs
En outre, les règles spécifiques à chaque activité (Titres II à IV) l’emportent sur les dispositions communes.
Sauf mention contraire, les devis de l’Activité Travaux restent valables trois (3) mois à compter de leur émission.
Concernant les Activités Location et Matériaux, nous appliquons les tarifs en vigueur au jour de la commande, selon les disponibilités. Toutefois, BINET TRAVAUX PUBLICS se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle ou typographique figurant sur une offre.
Le Contrat prend effet dès l’accomplissement de deux conditions. D’une part, le Client valide par écrit les Conditions particulières. D’autre part, il règle les sommes exigibles à la commande.
Ensuite, nous pouvons conditionner l’exécution du contrat à la remise de documents obligatoires (Kbis, RIB, assurances, autorisations) ou à l’obtention d’une garantie bancaire. Enfin, toute modification du périmètre ou des délais nécessite un avenant écrit.
Nous établissons nos prix hors taxes, sur la base des informations transmises par le Client. La TVA s’applique en sus.
Si le Client omit une information ou modifie le projet, nous ajusterons le prix et les délais en conséquence. Sauf forfait express, BINET TRAVAUX PUBLICS facture les quantités réellement exécutées ou pesées.
Le Client retrouve les modalités de règlement sur ses Conditions particulières ou sur sa facture.
Les moyens de règlement valent paiement uniquement après leur encaissement effectif. Par ailleurs, nous n’accordons aucun escompte pour paiement anticipé, sauf accord écrit préalable.
Tout retard de règlement génère automatiquement plusieurs sanctions, sans mise en demeure préalable :
Intérêts de retard : Taux de refinancement de la BCE majoré de 10 points.
Frais de recouvrement : Indemnité forfaitaire de 40 €.
Clause pénale : Pénalité de 10 % des sommes restantes dues (minimum 150 €).
Déchéance du terme : Exigibilité immédiate de l’ensemble des factures non échues.
De surcroît, BINET TRAVAUX PUBLICS peut suspendre les prestations ou annuler les commandes en cours.
BINET TRAVAUX PUBLICS peut opérer une compensation entre ses créances et ses dettes envers le Client. Cette règle s’applique aux créances non encore exigibles, dès lors qu’elles résultent de nos relations commerciales.
En cas d’impayé, de risque sécuritaire ou de force majeure, nous suspendons immédiatement l’exécution du Contrat.
Cette suspension proroge les délais de plein droit. De plus, le Client prend à sa charge tous les surcoûts d’immobilisation ou de replanification.
Si le Client manque à ses obligations, nous pouvons résilier le Contrat de plein droit. Cette décision intervient huit (8) jours après une mise en demeure restée sans effet.
Les contrats étant indivisibles, tout défaut d’exécution autorise BINET TRAVAUX PUBLICS à suspendre l’ensemble des commandes de ce même Client.
Un événement de force majeure suspend nos obligations contractuelles. Nous retenons les critères de l’article 1218 du Code civil (intempéries exceptionnelles, grèves extérieures, pandémies, etc.).
Si l’événement dure plus d’un (1) mois, chaque partie peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.
BINET TRAVAUX PUBLICS répond uniquement des dommages directs et prouvés. Nous excluons donc formellement les pertes d’exploitation, de marge ou les préjudices indirects.
En toute hypothèse, nous plafonnons notre responsabilité globale au montant HT encaissé pour la commande concernée.
BINET TRAVAUX PUBLICS conserve l’entière propriété de ses devis, plans, photographies et études techniques. Le Client s’interdit de les reproduire sans notre accord écrit préalable.
Chaque partie protège la confidentialité des informations techniques, commerciales ou financières reçues. Cette obligation dure pendant toute la prestation et se poursuit cinq (5) ans après la fin du Contrat.
Nous traitons les données personnelles uniquement pour exécuter le Contrat et respecter nos obligations légales.
Chaque utilisateur conserve un droit d’accès, de rectification et d’effacement de ses données. Pour exercer ce droit, écrivez-nous à : btp@binettravauxpublics.fr.
Le droit français régit l’ensemble de nos relations contractuelles. À défaut d’accord amiable, les tribunaux du siège social de BINET TRAVAUX PUBLICS détiennent la compétence exclusive.
Nous exécutons les travaux de déconstruction et de désamiantage dans la limite stricte du devis. Par conséquent, toute prestation complémentaire fera l’objet d’un avenant écrit.
Avant le démarrage du chantier, le Client nous transmet les autorisations administratives, plans de réseaux et contraintes d’accès.
Le Client garantit l’exactitude de ces informations. En cas d’incohérence, nous pouvons suspendre le chantier et réviser nos tarifs.
Le Client doit nous fournir les diagnostics réglementaires (notamment le repérage amiante avant travaux) avant toute intervention.
En cas de découverte de matériaux suspects non repérés, nous stoppons immédiatement le chantier pour des raisons de sécurité. Ensuite, nous établirons un avenant pour couvrir les surcoûts d’analyse et de traitement.
Les délais d’exécution engagent BINET TRAVAUX PUBLICS uniquement si nous les avons validés par écrit.
Si un retard nous est exclusivement imputable, les pénalités éventuelles ne dépasseront pas 5 % du montant HT du chantier. En revanche, les intempéries et cas de force majeure neutralisent toute pénalité.
Sauf forfait express, nous facturons les travaux selon les quantités réellement exécutées.
Toute interruption du chantier non imputable à notre société génère des frais complémentaires. Si le Client décale les travaux de plus de 60 jours, nous pouvons réviser nos prix ou renoncer au chantier.
BINET TRAVAUX PUBLICS peut sous-traiter tout ou partie des opérations à des entreprises partenaires. Le Client accepte ce principe dès la signature du devis.
Nous pouvons exiger une garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du Code civil avant de démarrer le chantier. Sans cette garantie, notre entreprise suspend ou résilie le Contrat sans pénalité.
Le Client règle un acompte de 30 % lors de la commande. Nous facturons le solde à l’achèvement des travaux ou selon l’avancement du chantier. Sauf accord contraire, les factures se règlent à 30 jours fin de mois.
Les parties prononcent la réception de manière contradictoire. Celle-ci intervient de plein droit 7 jours après l’achèvement des travaux, ou dès la prise de possession du site.
Le Client protège le chantier contre toute dégradation ou intrusion de tiers avant la réception. BINET TRAVAUX PUBLICS ne répond pas des dommages causés par des intervenants extérieurs.
Nous interrompons les travaux 8 jours après une mise en demeure de payer restée infructueuse. Le Client supporte alors les risques et les coûts liés à l’arrêt du chantier.
Nous résilions le contrat de plein droit si le Client ne règle pas l’acompte ou refuse de fournir les garanties requises. Dès lors, le Client règle les prestations déjà réalisées ainsi que les frais de démobilisation.
Nous remettons au Client les bordereaux de suivi (BSD/BSDA) pour assurer la traçabilité des déchets. Si nous découvrons des déchets non déclarés (amiante, hydrocarbures), le Client prendra en charge les frais de requalification.
Nous louons nos engins de chantier exclusivement avec un chauffeur salarié de notre entreprise. Le matériel et l’opérateur forment un ensemble indissociable. L’opérateur reste sous notre responsabilité pour toutes les consignes de sécurité.
Le contrat de location précise le matériel mis à disposition, le lieu d’emploi et la durée prévisible. Nous pouvons demander un dépôt de garantie ainsi qu’un extrait Kbis avant la livraison.
Le Client utilise l’engin uniquement sur le chantier convenu. De plus, il garantit un accès stable et sécurisé à la zone de travail.
Nous livrons un matériel en bon état de marche. Le Client émet ses réserves par écrit dès la livraison. À défaut de réserve dans un délai de 2 heures, le Client reconnaît la conformité de l’engin.
La facturation débute dès la mise à disposition de l’engin. Nous appliquons une durée minimale d’une journée, soit 8 heures de travail. Le Client valide les journaux d’intervention qui servent de base à notre facturation.
Sauf accord contraire, le Client finance le transport aller-retour du matériel. Si l’engin s’enlise sur le chantier, le Client règle les frais de dépannage et conserve la charge de la location.
Seul notre chauffeur habilité peut conduire l’engin. Ainsi, le Client ne peut pas sous-louer le matériel ni le déplacer hors du site sans accord préalable.
Le Client identifie les réseaux enterrés et contrôle la résistance du sol. Il assume la responsabilité des directives transmises à l’opérateur pour le déroulement du chantier.
En cas de panne, le Client nous alerte immédiatement. Nous suspendons la facturation si l’immobilisation dépasse 2 heures. Toutefois, le Client s’interdit d’effectuer des réparations lui-même.
Le Client souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle valide. En cas de sinistre, il nous informe sous 48 heures et conserve les franchises à sa charge.
Le contrat prend fin lorsque nous récupérons l’engin sur le site. Si le Client ne restitue pas le matériel, nous le facturerons à sa valeur de remplacement à neuf.
Toute annulation nécessite une confirmation écrite. Si BINET TRAVAUX PUBLICS a déjà engagé le transport ou mobilisé l’équipe, la première journée reste due.
Nous ne couvrons pas les pertes d’exploitation subies par le Client à la suite d’une indisponibilité de l’engin.
L’Activité Matériaux englobe la vente de matériaux (naturels ou recyclés), la réception d’apports inertes et leur livraison sur chantier.
Toute commande devient définitive dès la réception du bon de commande signé. À défaut de document écrit, nos bons de pesée font foi.
Nous retenons uniquement le poids mesuré sur nos propres installations. Le Client vérifie les marchandises lors du chargement ou du déchargement. Nous n’acceptons aucune contestation de quantité une fois le camion parti.
Les produits livrés sont réputés conformes. Néanmoins, le Client dispose de 48 heures pour formuler des réserves écrites concernant la qualité des matériaux.
Les apports du Client doivent rester exempts de produits dangereux (plâtre, amiante, bois, plastiques).
En cas de non-conformité constatée lors du contrôle visuel, nous refusons l’apport. Le cas échéant, nous appliquerons un surcoût pour le traitement des déchets indésirables.
Le Client règle ses matériaux au comptant lors de la livraison ou de l’enlèvement. À défaut de règlement, nous suspendons immédiatement les expéditions.
BINET TRAVAUX PUBLICS conserve la propriété des matériaux jusqu’au paiement complet du prix. En revanche, le Client prend à sa charge les risques de perte ou de détérioration dès la livraison.
Toute personne circulant sur nos sites respecte impérativement nos consignes de sécurité. Le Client répond directement des infractions commises par ses chauffeurs ou salariés.
Si une clause du présent contrat devenait nulle, les autres stipulations conserveraient toute leur force juridique.
Le Client reconnaît avoir lu et accepté l’ensemble de nos CGV. Par conséquent, il renonce à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
