Activités : (A) Travaux de déconstruction/désamiantage – (B) Location d’engins avec chauffeur – (C) Matériaux (vente, réception, livraison)
Version : Avril 2026

IMPORTANT – Les présentes CGV constituent un socle contractuel unique. Elles s’appliquent selon l’activité concernée : les Dispositions communes (Titre I) s’appliquent à toutes les activités ; les dispositions spécifiques (Titres II, III, IV) ne s’appliquent qu’à l’activité visée. En cas de contradiction, les dispositions spécifiques prévalent.

TITRE I – DISPOSITIONS COMMUNES (toutes activités)

Article 1 – Définitions

« BINET TRAVAUX PUBLICS » : la société BINET TRAVAUX PUBLICS.

« Client » : toute personne morale ou physique agissant à des fins professionnelles, passant commande à BINET TRAVAUX PUBLICS.

« Activité Travaux » : prestations de déconstruction/démolition/curage, désamiantage et prestations associées, terrassements/plates-formes.

« Activité Location » : mise à disposition d’engins de chantier avec chauffeur/opérateur.

« Activité Matériaux » : vente de matériaux (recyclés et naturels), réception/traitement d’apports inertes et livraison.

« Contrat » : l’ensemble formé par les Conditions particulières, les présentes CGV et leurs annexes expressément visées.

« Conditions particulières » : devis, bon de commande, contrat de location, bon de pesée, attachement ou tout écrit accepté par BINET TRAVAUX PUBLICS précisant la prestation/produit, le prix, les délais, le site et les modalités d’exécution.

Article 2 – Champ d’application – Opposabilité – Primauté

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes de produits et fournitures de services réalisées par BINET TRAVAUX PUBLICS auprès de Clients professionnels, sauf stipulation contraire écrite.

Elles prévalent sur toutes conditions ou documents du Client, notamment sur ses conditions générales d’achat, sauf acceptation expresse et écrite de BINET TRAVAUX PUBLICS.

Toute commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.

Article 3 – Hiérarchie des documents

En cas de divergence, l’ordre de priorité est : (1) Conditions particulières ; (2) annexes expressément visées ; (3) présentes CGV ; (4) usages professionnels supplétifs.

Les dispositions spécifiques à l’activité concernée (Titres II à IV) priment sur les dispositions communes.

Article 4 – Devis, offres, tarifs – Durée de validité

Sauf mention contraire : les devis/offres de l’Activité Travaux sont valables trois (3) mois à compter de leur date d’émission.

Pour les Activités Location et Matériaux, les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la commande, sous réserve de disponibilité.

BINET TRAVAUX PUBLICS se réserve le droit de corriger toute erreur matérielle ou typographique affectant une offre ou un tarif.

Article 5 – Formation du contrat

Le Contrat est réputé formé à la date de (i) l’acceptation écrite des Conditions particulières par le Client (signature, cachet ou acceptation électronique), et (ii) le cas échéant, du paiement des sommes exigibles à la commande (acompte, dépôt de garantie).

BINET TRAVAUX PUBLICS peut subordonner la mise à exécution à la remise de documents (Kbis, RIB, attestations d’assurance, autorisations d’accès, diagnostics, etc.) et/ou à l’obtention d’une garantie de paiement lorsque la réglementation l’impose ou lorsque BINET TRAVAUX PUBLICS l’exige.

Toute modification du périmètre, des quantités, des délais, du lieu d’exécution ou des contraintes d’intervention doit faire l’objet d’un écrit (avenant, bon complémentaire, nouveau planning) accepté par BINET TRAVAUX PUBLICS.

Article 6 – Prix – Base de calcul – Ajustements

Les prix s’entendent hors taxes, TVA en sus. Les prix sont établis sur la base des informations et hypothèses communiquées par le Client.

Toute omission, inexactitude, sujétion technique, contrainte de site, coactivité, modification de process, évolution réglementaire ou variation de périmètre non prévue à la commande ouvre droit à un ajustement de prix et de délais.

Sauf forfait express, BINET TRAVAUX PUBLICS facture les quantités réellement exécutées (Travaux) ou réellement pesées (Matériaux).

Article 7 – Facturation – Modalités de paiement

Les modalités (acomptes, factures intermédiaires, paiement comptant, échéances) figurent aux Conditions particulières et/ou sur facture.

Les moyens de paiement remis ne valent règlement qu’à encaissement effectif. Aucun paiement n’est subordonné à l’obtention d’un crédit, à une subvention ou à un règlement d’un tiers, sauf accord écrit.

Sauf accord exprès, BINET TRAVAUX PUBLICS n’accorde aucun escompte pour paiement anticipé.

Article 8 – Retard de paiement – Pénalités – Indemnité – Déchéance du terme

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable : (i) des intérêts de retard au taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré de dix (10) points, calculés à compter du jour suivant l’échéance ;

(ii) l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, ainsi que, le cas échéant, une indemnisation complémentaire sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs ;

(iii) à titre de clause pénale, une indemnité forfaitaire égale à dix pour cent (10 %) des sommes TTC restant dues (minimum 150 €) ;

(iv) la déchéance du terme : l’intégralité des sommes dues devient immédiatement exigible.

BINET TRAVAUX PUBLICS se réserve en outre le droit de suspendre toute exécution et/ou d’annuler les commandes en cours, sans préjudice de tous dommages-intérêts.

Article 9 – Compensation

Sauf dispositions d’ordre public contraires, BINET TRAVAUX PUBLICS pourra opérer toute compensation entre ses créances et les dettes qu’elle pourrait avoir envers le Client, y compris pour des créances non encore exigibles, dès lors qu’elles résultent des relations commerciales entre les parties.

Article 10 – Suspension

BINET TRAVAUX PUBLICS peut suspendre l’exécution du Contrat, sans responsabilité, en cas d’impayé, d’absence de documents/autorisation, de non-conformité de site, de manquement aux règles de sécurité, ou en cas de force majeure.

Les délais sont prorogés de plein droit et les surcoûts (démobilisation/remobilisation, immobilisation, replanification, transport, etc.) sont à la charge du Client.

Article 11 – Résiliation (clause résolutoire) – Indivisibilité

En cas d’inexécution par le Client de l’une quelconque de ses obligations (notamment impayé, absence de garantie de paiement, refus de réception conforme, interdiction d’accès, non-conformité des apports, non-respect sécurité), BINET TRAVAUX PUBLICS pourra résilier de plein droit le Contrat huit (8) jours après mise en demeure restée infructueuse.

Les relations contractuelles sont indivisibles : BINET TRAVAUX PUBLICS pourra, à sa discrétion, résilier ou suspendre l’ensemble des contrats et commandes en cours avec le Client lorsque l’un d’eux est affecté par un défaut d’exécution ou un impayé.

La résiliation n’affecte pas les droits acquis de BINET TRAVAUX PUBLICS (paiement des prestations réalisées, indemnités, pénalités, restitution du matériel, etc.).

Article 12 – Force majeure

Constitue un cas de force majeure tout événement répondant aux critères de l’article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme tels : catastrophes naturelles, intempéries exceptionnelles, incendie, inondation, grèves extérieures, rupture d’approvisionnement, restriction administrative, coupures d’énergie, épidémies/pandémies, interruption des voies de circulation ou de communication.

Pendant la durée de la force majeure, les obligations sont suspendues. Si l’événement se prolonge au-delà d’un (1) mois, chacune des parties pourra résilier par écrit, sans indemnité.

Article 13 – Responsabilité – Dommages indirects – Plafond

Sous réserve des dispositions d’ordre public et sauf faute lourde ou dol, la responsabilité de BINET TRAVAUX PUBLICS est limitée aux dommages directs et prouvés.

Sont exclus : pertes d’exploitation, pertes de production, perte de marge, perte de chance, préjudices immatériels et/ou indirects.

En toute hypothèse, la responsabilité globale de BINET TRAVAUX PUBLICS au titre d’un même fait générateur est plafonnée au montant HT effectivement payé par le Client pour la commande ou la période de douze (12) mois précédant le fait générateur, le montant le plus faible étant retenu.

Article 14 – Propriété intellectuelle – Documents

Les études, chiffrages, plans, méthodes, notices, documents techniques, photographies et plus largement tout document remis par BINET TRAVAUX PUBLICS demeurent sa propriété et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés au-delà de l’exécution du Contrat sans son accord écrit préalable.

Article 15 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations de nature technique, commerciale, financière ou organisationnelle obtenues dans le cadre de l’exécution du Contrat, pendant toute sa durée et cinq (5) ans après sa cessation.

Article 16 – Données personnelles (RGPD)

BINET TRAVAUX PUBLICS traite des données personnelles (contacts, facturation, suivi, recouvrement) nécessaires à l’exécution du Contrat et au respect des obligations légales.

Les données sont conservées pour la durée nécessaire à l’exécution, puis pour les durées légales de conservation. Les personnes concernées disposent des droits d’accès, rectification, opposition, effacement et portabilité.

Toute demande doit être adressée au responsable de traitement à l’adresse :  btp@binettravauxpublics.fr

Article 17 – Droit applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du Contrat est de la compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège social de BINET TRAVAUX PUBLICS, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

TITRE II – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : ACTIVITÉ TRAVAUX (déconstruction / désamiantage)

Article 18 – Objet – Périmètre contractuel

BINET TRAVAUX PUBLICS exécute les prestations de déconstruction/démolition/curage et, le cas échéant, de désamiantage strictement dans la limite du périmètre décrit aux Conditions particulières.

Toute prestation non mentionnée est exclue et fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant écrit (ordre de service interne, bon complémentaire, devis complémentaire).

Article 19 – Obligations préalables du Client (accès, autorisations, informations)

Le Client fournit, avant démarrage, l’ensemble des autorisations administratives, arrêtés, accès, servitudes, DICT/DT–DICT, plans réseaux, plans d’exécution, horaires et contraintes du site.

Le Client garantit l’exactitude, la complétude et l’actualité des informations transmises. Toute incohérence ou information manquante peut justifier une suspension de sécurité et/ou un ajustement prix/délais.

Article 20 – Spécificités désamiantage / risques sanitaires

Lorsque les travaux comportent du désamiantage, le Client remet à BINET TRAVAUX PUBLICS les repérages et diagnostics réglementaires (notamment repérage amiante avant travaux) et tous documents utiles (DTA/DAAT, rapports de laboratoires, plans, photos).

BINET TRAVAUX PUBLICS n’intervient que dans le périmètre des repérages transmis. La découverte de matériaux suspects, non repérés ou de pollutions non signalées entraîne l’arrêt immédiat de la zone concernée, la mise en sécurité, et la réalisation de mesures/analyses complémentaires ; les impacts sur prix/délais feront l’objet d’un avenant.

Le Client demeure responsable de la coordination SPS ou dispositifs équivalents lorsque requis, ainsi que de la gestion de la coactivité.

Article 21 – Délais – Pénalités

Les délais ne sont garantis que s’ils sont expressément convenus par écrit et sous réserve de la remise des prérequis par le Client.

Les pénalités éventuellement applicables au titre d’un retard exclusivement imputable à BINET TRAVAUX PUBLICS sont plafonnées à cinq pour cent (5 %) du montant HT des Conditions particulières.

Ne constituent pas des retards imputables à BINET TRAVAUX PUBLICS : intempéries, sujétions imprévues, défaillance d’un tiers, retards d’approvisionnement, modifications demandées par le Client, retards d’accès/autorisation, grèves extérieures, force majeure.

Article 22 – Prix – Quantités – Sujétions imprévues – Report de chantier

Sauf prix forfaitaire express, les quantités indiquées au devis sont indicatives et la facturation porte sur les quantités réellement exécutées.

Tout décalage de démarrage, interruption, replanification ou allongement de durée non imputable à BINET TRAVAUX PUBLICS ouvre droit à complément de prix (démobilisation/remobilisation, immobilisations, location, gardiennage, etc.).

Pour des travaux différés de plus de soixante (60) jours, BINET TRAVAUX PUBLICS pourra répercuter les hausses d’intrants et/ou renoncer à exécuter, sans indemnité.

Article 23 – Sous-traitance

BINET TRAVAUX PUBLICS peut sous-traiter tout ou partie des prestations à des entreprises de son choix, sous réserve des règles applicables. Le Client accepte par avance ce principe, sans préjudice des formalités légales éventuellement requises.

Article 24 – Garantie de paiement – Suspension / Résiliation

Lorsque la réglementation le prévoit ou lorsque le montant et/ou le risque le justifie, BINET TRAVAUX PUBLICS peut exiger, préalablement au démarrage, une garantie de paiement conforme à l’article 1799-1 du Code civil et/ou à toute réglementation applicable.

À défaut de remise de la garantie demandée, BINET TRAVAUX PUBLICS pourra suspendre ou résilier le Contrat, sans indemnité, et facturer les coûts déjà engagés.

Article 25 – Facturation – Acompte

Sauf stipulation contraire, un acompte de trente pour cent (30 %) est exigible à la commande. Le solde est facturé à l’achèvement des prestations, ou selon situations/facturation intermédiaire prévue aux Conditions particulières.

Les paiements interviennent à trente (30) jours fin de mois à compter de la date de facture, sauf accord écrit différent.

Article 26 – Réception

La réception est prononcée contradictoirement à la demande de la partie la plus diligente. Elle intervient de plein droit sept (7) jours après constat d’achèvement des travaux ou à la date de prise de possession par le Client, la date la plus proche étant retenue.

Des réceptions partielles peuvent être organisées. La réception d’un lot ne peut être conditionnée à l’achèvement d’autres corps d’état.

Article 27 – Risques avant réception – Protection du chantier

Avant réception, le Client assure la préservation des ouvrages, matériaux et matériels contre toute intervention de tiers, stockage inadapté, pollution ou dégradation. Les conséquences d’une intervention extérieure sur les ouvrages BINET TRAVAUX PUBLICS ne sont pas imputables à BINET TRAVAUX PUBLICS.

Article 28 – Suspension pour impayé

BINET TRAVAUX PUBLICS peut suspendre les travaux huit (8) jours après mise en demeure de payer restée infructueuse. La suspension proroge les délais et transfère au Client les risques liés au chantier pendant la période d’arrêt.

Article 29 – Résiliation spécifique Travaux

Le Contrat Travaux peut être résilié de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts, notamment en cas : (i) non-paiement de l’acompte ; (ii) absence de garantie de paiement ; (iii) ajournement du démarrage supérieur à soixante (60) jours du fait du Client ; (iv) non-régularisation d’un impayé dans les quinze (15) jours suivant mise en demeure.

En cas de résiliation, les prestations réalisées sont facturées au prorata, ainsi que les coûts engagés, les frais de mobilisation/démobilisation et les indemnités contractuelles.

Article 30 – Déchets – Traçabilité – Non-conformités

Les filières, conditions de tri, de chargement et d’évacuation sont celles prévues aux Conditions particulières. Lorsque BINET TRAVAUX PUBLICS assure l’évacuation/traitement, les documents de traçabilité (BSD/BSDA/…) sont remis selon la réglementation.

Le Client garantit l’absence de déchets ou substances non déclarées. Toute non-conformité (amiante non repérée, plâtre, plastiques, bois, isolants, hydrocarbures, déchets dangereux, etc.) entraîne surcoûts, requalification, refus de prise en charge ou arrêt sécurité, facturés au Client.

TITRE III – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : ACTIVITÉ LOCATION (engins avec chauffeur)

Article 31 – Objet – Indissociabilité matériel/opérateur

La location porte sur un matériel identifié mis à disposition avec un chauffeur/opérateur salarié de BINET TRAVAUX PUBLICS. Le matériel et l’opérateur sont indissociables.

L’opérateur n’intervient que pour la conduite et l’entretien courant du matériel. Il demeure sous l’autorité de BINET TRAVAUX PUBLICS pour les opérations de conduite et de sécurité.

Article 32 – Conditions particulières – Pièces à fournir

Le contrat/bon de location précise notamment : définition et identification du matériel, lieu d’emploi, date/heure de début, conditions de transport, conditions tarifaires, durée prévisible.

BINET TRAVAUX PUBLICS pourra exiger Kbis, RIB, ouverture de compte, dépôt de garantie, ainsi que les attestations d’assurance prévues à l’article 40.

Article 33 – Lieu d’emploi – Accès – Autorisations

Le matériel est utilisé exclusivement sur le chantier et/ou la zone géographique convenue. Toute utilisation en dehors, sans accord écrit, peut justifier la résiliation.

Le Client réalise toutes démarches et obtient toutes autorisations nécessaires (circulation, stationnement, occupation voirie, etc.). Le lieu d’exécution doit être accessible, stable et sécurisé.

Article 34 – Mise à disposition – État – Réserves

Le matériel, ses accessoires et documents réglementaires sont mis à disposition en bon état de marche. La prise de possession transfère la garde juridique au Client.

À défaut de réserves écrites émises à la livraison (ou dans les deux (2) heures en cas d’absence du Client), le matériel est réputé conforme.

Article 35 – Durée – Temps facturable – Attachements

La location débute à la mise à disposition sur site et prend fin à la restitution/fin de mise à disposition selon les Conditions particulières.

Sauf stipulation contraire : durée minimale = une (1) journée ; facturation minimale = huit (8) heures par jour.

Les heures supplémentaires, le travail de nuit, du week-end ou jours fériés doivent faire l’objet d’un accord préalable et sont facturés en sus.

Les attachements/journaux d’intervention signés par le Client font foi pour la facturation.

Article 36 – Transport – Arrimage – Contraintes d’accès

Sauf stipulation contraire, le transport aller/retour du matériel est à la charge du Client. La responsabilité du transport incombe à la partie qui l’exécute ou le fait exécuter.

Le Client garantit un accès adapté. Tout enlisement, immobilisation liée au terrain, dégagement, grutage, remorquage ou rapatriement est à la charge du Client, la location restant due pendant l’immobilisation.

Article 37 – Conditions d’utilisation – Interdictions

Seul l’opérateur de BINET TRAVAUX PUBLICS est habilité à conduire le matériel. Le Client s’interdit de sous-louer, prêter, déplacer hors zone, modifier ou intervenir sur le matériel sans accord écrit.

Le Client informe BINET TRAVAUX PUBLICS des conditions spécifiques d’utilisation (réseaux, sol, contraintes, risques). L’opérateur peut refuser toute manœuvre dangereuse ou incompatible.

Article 38 – Responsabilités chantier (sol/sous-sol/réseaux) – Consignes

Le Client est responsable des conditions d’exécution sur le chantier, notamment de la nature du sol et du sous-sol, de l’identification et protection des réseaux/ouvrages enterrés, du balisage, des autorisations et de la police de circulation sur site.

Le Client assume la responsabilité des directives données à l’opérateur pour la coordination du chantier. L’opérateur conserve la maîtrise des opérations de conduite.

Article 39 – Pannes – Immobilisation – Réparations

En cas de panne immobilisant le matériel, le Client en informe immédiatement BINET TRAVAUX PUBLICS. La location est suspendue pour le paiement pendant l’immobilisation, sauf immobilisation inférieure ou égale à deux (2) heures.

Aucune réparation ne peut être effectuée par le Client sans autorisation préalable écrite de BINET TRAVAUX PUBLICS. Les dommages résultant d’une utilisation non conforme ou d’instructions du Client sont à la charge du Client.

Article 40 – Assurances – Sinistres – Déclarations

Le Client doit être assuré au titre de sa responsabilité civile professionnelle/chantier pour les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’intervention.

Sur demande, le Client remet une attestation d’assurance en cours de validité avant démarrage.

Tout sinistre (accident, dommage, vol, incendie) doit être déclaré à BINET TRAVAUX PUBLICS dans les quarante-huit (48) heures, avec toutes pièces utiles (constat, dépôt de plainte, PV, photos). Les franchises et exclusions restent à la charge du Client.

Article 41 – Restitution – Fin de location

À la fin de la location, le Client tient le matériel à disposition dans un lieu accessible. La garde juridique est transférée à BINET TRAVAUX PUBLICS au moment de la reprise effective.

Le matériel non restitué et non déclaré volé/perdu est facturé à la valeur de remplacement à neuf, sans préjudice des loyers et frais.

Article 42 – Annulation

Toute annulation doit être notifiée par écrit. Si BINET TRAVAUX PUBLICS a déjà engagé le transport, la mobilisation de l’équipe ou la première journée, les frais engagés et/ou la journée sont dus.

Article 43 – Pertes d’exploitation

BINET TRAVAUX PUBLICS ne prend pas en charge les pertes d’exploitation et préjudices immatériels résultant de l’indisponibilité du matériel, sauf stipulation contraire d’ordre public.

TITRE IV – DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES : ACTIVITÉ MATÉRIAUX (vente / réception / livraison)

Article 44 – Objet

L’Activité Matériaux comprend : (i) la vente de matériaux recyclés et naturels ; (ii) la réception/traitement d’apports (matériaux de déconstruction, terres inertes) ; (iii) la livraison, le cas échéant.

Article 45 – Commande – Preuve (bons de commande, bons de pesée)

Toute commande est considérée comme définitivement acceptée après enregistrement par BINET TRAVAUX PUBLICS du bon de commande correspondant, comportant l’identification du Client, les produits/services, quantités, prix, transport, date/lieu et la signature/cachet du Client.

Toute modification/annulation demandée par le Client n’est prise en considération que si elle est notifiée par écrit avant expédition/chargement, dans les délais indiqués par BINET TRAVAUX PUBLICS.

En l’absence de document écrit matérialisant la commande, les bons de pesée émis sur site font foi.

Article 46 – Pesée – Reconnaissance – Contestations

Le poids contrôlé sur les installations de BINET TRAVAUX PUBLICS est le seul pris en compte. Les bons de pesée font foi.

La reconnaissance des marchandises (quantité) a lieu avant déchargement pour les réceptions et après chargement pour les enlèvements. Aucune contestation de quantité n’est admise après départ du véhicule.

Article 47 – Livraison par BINET TRAVAUX PUBLICS – Réserves qualité

À défaut de réserves émises au moment de la livraison, les produits livrés sont réputés conformes en quantité et qualité.

Le Client dispose d’un délai de quarante-huit (48) heures à compter de la livraison pour émettre des réserves écrites motivées, limitées à la qualité, et permettant l’organisation d’un constat contradictoire.

BINET TRAVAUX PUBLICS peut substituer un produit équivalent en cas de rupture de stock.

Article 48 – Réception d’apports du Client – Conformité

Les apports destinés à être recyclés et/ou traités doivent être exempts de plâtre, plastiques, bois, amiante (y compris liée), isolants, complexes d’étanchéité, et plus généralement de tout produit non inerte ou dangereux.

BINET TRAVAUX PUBLICS peut procéder à des contrôles visuels et/ou prélèvements. En cas de non-conformité, BINET TRAVAUX PUBLICS pourra refuser l’apport, imposer l’enlèvement aux frais du Client et/ou appliquer un déclassement tarifaire correspondant au coût de traitement.

Le Client garantit la conformité réglementaire de ses apports et supporte l’ensemble des conséquences administratives, techniques et financières en cas de fausse déclaration.

Article 49 – Conditions de paiement (Matériaux)

Le prix est payable comptant au jour de la livraison, de l’enlèvement ou de la prestation de réception/traitement, sauf délai expressément accordé par BINET TRAVAUX PUBLICS par écrit.

En cas de non-paiement, BINET TRAVAUX PUBLICS n’est pas tenue de procéder à la livraison ni à la réception des produits et se réserve le droit de suspendre/annuler les commandes en cours.

Article 50 – Transfert de propriété – Transfert des risques – Réserve de propriété

Le transfert de propriété des produits vendus par BINET TRAVAUX PUBLICS au profit du Client n’est réalisé qu’après complet paiement du prix, quelle que soit la date de livraison (réserve de propriété).

Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) est réalisé dès la livraison/réception des produits par le Client.

Article 51 – Sécurité sur site BINET TRAVAUX PUBLICS – Accès – Règles

Toute personne pénétrant sur les sites de BINET TRAVAUX PUBLICS doit prendre connaissance et respecter les protocoles de sécurité. Il peut être interdit de sortir des véhicules ou de circuler à pied hors zones autorisées.

Le Client demeure responsable des manquements de ses préposés. Tout manquement peut entraîner l’exclusion du site et/ou la suspension de la prestation.

DISPOSITIONS FINALES

Article 52 – Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour nulles, illégales ou inapplicables, les autres stipulations demeurent pleinement en vigueur.

Article 53 – Acceptation

Le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes CGV et les accepter sans réserve. Le Client renonce à se prévaloir de tout document contradictoire, notamment de ses propres conditions générales d’achat.